Veeza

Ce que dit en résumé la loi Borloo du 18 Janvier 2005

« Art. L. 320-2. - Dans les entreprises et les groupes d'entreprises au sens du II de l'article L. 439-1 qui occupent au moins trois cents salariés, ainsi que dans les entreprises et groupes de dimension communautaire au sens des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 439-6 comportant au moins un établissement ou une entreprise de cent cinquante salariés en France, l'employeur est tenu d'engager tous les trois ans une négociation portant sur les modalités d'information et de consultation du comité d'entreprise sur la stratégie de l'entreprise et ses effets prévisibles sur l'emploi ainsi que sur les salaires. La négociation porte également sur la mise en place d'un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ainsi que sur les mesures d'accompagnement susceptibles de lui être associées, en particulier en matière de formation, de validation des acquis de l'expérience, de bilan de compétences ainsi que d'accompagnement de la mobilité professionnelle et géographique des salariés. Elle peut porter également, selon les modalités prévues à l'article L. 320-3, sur les matières mentionnées à cet article. »

Les aides de l'Etat en matière de GPEC

L'Etat a prévu dans le cadre du déploiement d'un dispositif de GPEC, une certain nombre d'aides en fonction du nombre de salariés et du contexte de la mise en place.

Vous pouvez télécharger le pdf complet de la circulaire sur le site du ministère du travail.

Pour faire une synthèse rapide de ces textes :

Les aides peuvent être accordées soit à titre individuel, soit collectivement. Elles ne concernent que les entreprises de moins de 250 salariés.
La prise en charge de l'Etat est de 50% du coût du consultant, sans excéder 15 000 euros dans le cadre d'un déploiement à titre individuel.
Cette prise en charge est de 50% par entreprise sans excéder 50% du coût du consultant dans le cadre de projet interentreprises.

Certaines conditions sont requises, que vous trouverez dans le texte de la circulaire.

VeeZa prend en charge l'ensemble des démarches administratives requises pour vous faire bénéficier de cette aide, dans le cadre où l'entreprise est éligible à ce dispositif.